Les contributions à la formation professionnelle continue
Pour les entreprises de 11 salariés et plus
Suite à la loi de 2018 Pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises de 11 salariés et plus contribuent en trois fois et à hauteur de 1% de leur masse salariale brute (MSB) à la formation professionnelle.
Le premier paiement se fait avant le 1er mars, il correspond à 0,6% de votre MSB 2019.
En plus de cet acompte au titre de 2020, vous devrez également payer au plus tard le 1er mars 2020 :
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Le solde de vos contributions 2019, calculées sur la base de votre MSB 2019 effective après déduction de l’acompte versé au 15 septembre dernier sur la base de 0,75% de votre MSB 2018.
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La contribution dédiée au Compte personnel de formation (CPF) des CDD : elle s’élève à 1% de la MSB CDD 2019.
Un second acompte de 0,38%de votre MSB 2019 devra être versé avant le 15 septembre 2020 .
Enfin, avant le 1er mars 2021, vous aurez à vous acquitter du solde de votre contribution sur la base de 1% de votre MSB 2020. S’y ajoutera la contribution CPF-CDD 2020.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés
Votre contribution à la formation professionnelle est à régler en une fois, au 1er mars 2020 au plus tard. Elle correspond à 0,55% de votre masse salariale brute 2019.
S’y ajoute la contribution dédiée au Compte personnel de formation (CPF) des CDD : elle s’élève à 1% de la MSB CDD 2019.
La taxe d’apprentissage
Les entreprises (sociétés, associations, coopératives) redevables de la taxe d’apprentissage sont celles qui paient :
- Soit l’impôt sur les sociétés (IS)
- Soit l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au titre d’une activité à caractère industriel, commercial ou artisanal.
Les associations assujetties à l’IS pour leurs seul revenus patrimoniaux (revenus de capitaux mobiliers) sont exemptées de taxe d’apprentissage.
En cas d’hésitation sur le régime fiscal de votre entreprise, consultez votre service comptable ou votre expert-comptable, il vous apportera toutes les informations utiles.
A noter :
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Les petites entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis sont exonérées de taxe si leur masse salariale globale n’excède pas 6 fois le SMIC (109 527 euros pour 2019) ;
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Certains secteurs peuvent n’être concernés que sur une partie de leurs activités : les mutuelles, les institutions de prévoyance, les coopératives, les entreprises du Tourisme social et familial.
Si vous êtes assujettis à la taxe d’apprentissage, celle-ci s’élève à 0,68% de votre masse salariale brute, dont seuls 87% sont à verser à Uniformation, les 13% restants devant faire l’objet de versements spontanés des entreprises directement vers des organismes habilités.
ATTENTION : Les entreprises ne sont pas redevables à la taxe d’apprentissage au titre de leur MSB 2019.
La taxe d’apprentissage au titre de 2020 sera à acquitter selon le même rythme que celui de la contribution à la formation continue soit :
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Un 1er acompte de 60% calculé sur la MSB 2019 avant le 1er mars 2020 ;
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Un 2ème acompte de 38% calculé sur la MSB 2019 avant le 15 septembre 2020 ;
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Le solde calculé sur la base de la MSB 2020 et après prise en compte des deux acomptes avant le 1er mars 2021.
A cela peut s’ajouter la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA). Cette contribution concerne uniquement les entreprises de 250 salariés et plus assujetties à la taxe d’apprentissage employant moins de 5% d’alternants par rapport à leur effectif annuel moyen. Le taux de cette contribution varie entre 0,05% et 0,6% de la masse salariale brute en fonction du nombre d’alternants et de la taille de l’entreprise, il est calculé directement lors de votre déclaration.
ATTENTION : Les entreprises sont redevables à la CSA au titre de 2019, le versement à ce titre devant être effectué avant le 1er mars 2020.
La contribution conventionnelle
Avant le 1er mars 2020, vous devez également solder votre contribution supplémentaire conventionnelle calculée à partir de votre MSB 2019 effective. Le niveau de cette contribution est décidée par votre branche professionnelle. Elle vous ouvre des droits pour financer des actions de formation, selon les orientations de votre branche professionnelle.
Comment payer vos contributions ?
Il sera possible de payer vos contributions à la formation professionnelle courant janvier à partir de votre espace privé.
Attention, à partir de cette année 2020 tout le processus est dématérialisé. Autrement-dit le bordereau qui vous était habituellement envoyé par la poste pour calculer le montant de vos contributions est désormais supprimé et l’ensemble des formalités déclaratives se fera exclusivement sur votre espace privé. Il en va de même pour le paiement : seuls les virements et les prélèvements bancaires sont acceptés. Nous reviendrons vers vous en décembre pour vous expliquer en détail l’ensemble de ces nouvelles démarches.