Financement - contrat d'apprentissage

La réforme de la formation du 5 septembre 2018 a prévu la fixation de niveaux de prise en charge du contrat d’apprentissage en fonction des certifications ou diplômes visés. Les branches professionnelles, ou à défaut France Compétences, ont cette responsabilité. On appelle aussi cela le coût au contrat.

• Le niveau de prise en charge est un forfait annuel quelle que soit la date de démarrage du contrat. Il est proratisé en fonction de la durée du contrat et couvre les frais pédagogiques, ainsi que des frais de structure : référent handicap, référent mobilité internationale, coût liés aux exigences en matière de qualité de la formation, etc.
• Ce niveau de prise en charge est majoré dans le cas d'un apprenti en situation de handicap

Dans les territoires ultra-marins un forfait de 70€ par mois de contrat permet de couvrir l'accompagnement social et professionnel des apprentis. Vous devez pouvoir prouver l'effectivité de cet accompagnement en cas de contrôle 

Des frais annexes (restauration et nuitées) peuvent être payés au CFA  si celui-ci offre ces prestations et les a inclus dans la convention et la facturation. Les frais de déplacement des apprentis ultramarins ainsi que la mobilité internationale sont également également pris en charge avec des critères précis. Consultez notre page dédiée.

Employeurs, un CFA peut proposer un coût au contrat plus élevé que le niveau de prise en charge de la formation, il faut alors envisager un reste à charge. Estimez-le avec notre comparateur alternance. 
 

L’apprenti peut prétendre à :

• Une allocation de rentrée scolaire versée pour les élèves de moins de 18 ans (sous condition de ressources)
• Une exonération d’impôt sur son salaire, tant qu’il reste inférieur au seuil fixé chaque année par la loi de finances
• Des allocations familiales pour les parents, jusqu’aux 20 ans de l’apprenti si sa rémunération n’excède pas un plafond fixé à un pourcentage du SMIC
• Des allocations d’aide au logement et un accès privilégié aux foyers de jeunes travailleurs
• Le cas échéant, des aides régionales pour financer son logement, son transport, l’achat de fournitures scolaires….
• Etre exonéré de cotisations salariales dans la limite de 79% du SMIC 

Pour soutenir l'apprentissage, surtout dans une période de covid, le gouvernement a mis en place dans le cadre du volet « #1 jeune, 1 solution » un plan de relance pour les recrutements réalisés à compter du 1er juillet 2020, l’aide s’élève :

• à 5 000 euros pour l’embauche d’un mineur
• à 8 000 euros pour les jeunes âgés de 18 ans et plus, quel que soit le niveau de formation suivi jusqu’au master inclus (Bac+5).

Ces dispositions se substituent, tant que le gouvernement les maintient, à l'aide unique aux employeurs mise en place par la réforme de la formation et de l'apprentissage de 2018.

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Suite à la réforme de 2018, les employeurs bénéficient d'un aide unique. Ce dispositif est suspendu tant que l'Etat renouvelle les aides financières exceptionnelles.

Les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle (de niveau au plus bac) peuvent bénéficier d’une aide versée par l’Etat. Elle se substitue aux 4 aides distinctes précédentes.

• 4 125€ maximum pour la 1^ere année
• 2 000€ maximum pour la 2^e année
• 1 200€ maximum pour la 3^e année

Lorsque la durée du contrat excède les 3 ans (handicap, sportifs de haut niveau, échec à l’examen, etc.), le montant maximal prévu pour la 3^e année s’applique également pour la 4^e année.

A savoir : les apprentis ne comptent pas dans les effectifs pour le calcul des seuils sociaux. La rémunération des apprentis, bénéficie, comme pour les autres salariés, de la réduction générale de cotisations patronales (pour les bas salaires, jusqu'à 1,6 SMIC).

Attention ! Les entreprises de 250 salariés ou plus redevables de la taxe d’apprentissage sont concernées par une contribution à l’apprentissage supplémentaire de 0,05% à 0,6% de leur masse salariale brut lorsque le taux d’alternants dans les effectifs est insuffisant (<5%).

Uniformation prend en charge la formation de maître d’apprentissage  ainsi que l'aide à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage. 

Vous souhaitez un conseil sur le contrat d'apprentissage ? Nos équipes régionales organisent des rendez-vous sous différentes formes chaque mois (réunions d'information collectives, permanences pour des entretiens individuels ou au téléphone). Consultez notre agenda et inscrivez-vous en ligne.