Pro A - Financement
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Le Code du travail prévoit que les formations éligibles à la Pro-A figurent sur des listes définies par accords de branches. Par conséquent, l’accès à ce dispositif n’est possible que si votre branche a pris des dispositions en signant un accord.
Les formations Cléa et Cléa numérique sont en revanche finançables pour toutes les entreprises.
Uniformation prend en charge, dans la limite des fonds disponibles :
- les coûts pédagogiques, la rémunération et les frais de transport ou d'hébergement sur la base de 15€/heure de formation avec un plafond de 8000€ sur l'ensemble du dossier
- les accompagnements VAE :
- VAE simple : prise en charge au réel dans la limite de 3.000 € (tout type de coût inclus)
- VAE mixte (incluant des heures de formation : prise en charge dans la limite totale de 5.000 € avec 2 plafonds :
- Accompagnement VAE : au réel dans la limite de
3.000 € (tout type de coût inclus) - Heures de formation : au réel dans la limite de
65€/h
- Accompagnement VAE : au réel dans la limite de
A noter : la rémunération habituelle du salarié est maintenue si la formation a lieu pendant le temps de travail. En revanche, les heures effectuées en dehors du temps de travail ne donnent lieu à aucune rémunération.
Pas de prise en charge d'aide à la fonction de tuteur.
Spécificités de la branche Eclat
La CPNEF de la branche Éclat a décidé de cofinancer les Pro-A sur le reste à charge des coûts pédagogiques et des frais annexes (dans la limite des critères de l’OPCO).
Pour les diplômes CPJEPS, BPJEPS, DJEPS ou DESJEPS, prise en charge au coût réel sans justificatif de remplacement.
Pour les autres formations/certifications, prise en charge au coût réel avec justificatif de remplacement.
Spécificités de la branche Habitat et logement accompagné
La CPNEF de la branche Habitat et logement accompagné a décidé de cofinancer les Pro-A sur le reste à charge des coûts pédagogiques au coût réel, des frais annexes (dans la limite des critères de l’OPCO) ainsi que sur la rémunération au coût réel si remplacement du salarié.
Spécificités de la branche Tourisme social et familial
Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle ont décidé de cofinancer ce dispositif sur le reste à charge des coûts pédagogiques et des frais annexes (dans la limite des critères de l’OPCO) et la rémunération prise en charge si remplacement du salarié..
Spécificités des ACI
Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle ont décidé d'un cofinancement de 5€/ heure en plus du forfait Opco de 15€/heure, pour parvenir à une prise en charge horaire totale de 20€/heure, sur chaque contrat.
Prise en charge possible du reste à charge (le complément) sur un dossier Pro-A en respectant les plafonds pour les coûts pédagogiques, les frais annexes et la rémunération au-delà du plafond de 8 000€.
Spécificités Alisfa
La CPNEF a souhaité soutenir ce dispositif en le cofinancant et permettant ainsi une meilleure prise en charge des départs en formation des salariés en CDI et CUI-CDI éligibles à la Pro A.
- Coût pédagogique : prise en charge du solde du coût pédagogique non financé sur les fonds de l'alternance, dans la limite de 15€ / heure de formation (heures théoriques en centre de formation).
- Rémunération du stagiaire : forfait de 10€/heure de formation uniquement pour les CDI (heures théoriques en centre de formation + stage obligatoire hors entreprise) , sans justificatif.
- Frais annexes : prise en charge selon le barème de l'opco.
- Frais de garde (hors temps de travail) limités à 30 heures pour tout enfant jusqu'en fin de primaire
Spécificités ESH
En l'attente d'extension du nouvel accord PROA des ESH par la DGEFP, la branche a décidé de financer tous les dossiers qui auraient dû passer en PROA, pour les certifications éligibles de l'accord PROA, mais qui ne le peuvent pas temporairement.
La branche finance ces dossiers à hauteur de 8 000€ TTC par personne et par parcours.
Spécificités RGSS
Pour les établissements UGECAM de la branche maladie, la branche professionnelle souhaite cofinancer des parcours d'aides-soignant et/ou d'infirmiers.
Avec la possibilité de financer ces parcours en COFI CNSA pour les établissements médico-sociaux, ce cofinancement Pro-A s'adressera donc en priorité aux salariés des établissements sanitaire du groupe UGECAM.
Public prioritaire
Le salariés de la branche éligibles à la Pro-A
Actions thématiques prioritaires
- Uniquement les formations diplôme d'état d'aide soignant (DEAS) et diplôme d'état infirmier (DE I) éligibles à la Pro-A
Quelle prise en charge ?
- DE aide soignant (770h) :
Prise en charge en Pro-A (15€ de l'heure/dans la limite de 8 000€) + 30€ de l'heure sur les fonds conventionnels (23 100€) soit une prise en charge maximale de 31 100€.
- DE infirmier (1 225h) :
Prise en charge en Pro-A (15€ de l'heure/dans la limite de 8 000€) + 50€ de l'heure sur les fonds conventionnels (61 250 €) soit une prise en charge maximale de 69 250€.
Les cofinancements de parcours initiés en PTP visant des "métiers en tension"
La branche RGSS porte un partenariat national avec Certif Pro, tête de réseau des associations transition pro régionales (ATPRO).
4 certifications sont éligibles à la Pro-A
- DE infirmier
- DE assistant de service social
- DE éducateur spécialisé
- DE moniteur éducateur
Public prioritaire
Les salariés de la branche éligibles au projet de transition pro (PTP), hors salariés des EPA - Caisses nationales, DRSM, ARS, EN3S...
Quelle prise en charge ?
- Coût pédagogique : prise en charge à 15€/h dans la limite de 8 000€ en Pro-A, puis le reste à charge sur les fonds conventionnels uniquement pour les heures théoriques restantes
- Frais annexes : prise en charge dans la limite de 5 000€
- Rémunération : prise en charge sur la base de 13€/h
La prise en charge est limitée à 35 000€ par dossier.
Spécificités Mutualité
La branche entend soutenir le dispositif Pro-A en le cofinançant pour limiter au maximum le reste à charge pour l'employeur.
- Coût pédagogique : prise en charge du solde du coût pédagogique non financé sur les fonds de l'alternance, au réel
- Frais annexes : prise en charge selon le barème de l’Opco.
- Rémunération : prise en charge au coût réel avec justificatif de remplacement