Uniformation vous transmet cette information :
Sur ce point précis, même si 90% des déclarations sont correctes, des anomalies demeurent sur environ 10% des cas (4% de rejets, 7% d’incohérences déclaratives IDCC-NAF). L’IDCC à saisir est l’IDCC dit « applicable », qui correspond à l’activité principale de l’établissement. Pour rappel, le rattachement d’une entreprise à une convention collective s’opère en fonction de l’activité principale de l’entreprise.
- En cas d’activités multiples, pour déterminer la convention collective applicable à une entreprise, il convient de déterminer quelle est l’activité principale en fonction notamment de l’affectation réelle des salariés :
- En cas de pluralité d’activités industrielles, l’activité principale est celle qui compte le plus de salariés,
- En cas d’activités commerciales, l’activité principale sera celle à laquelle correspond le chiffre d’affaires le plus élevé,
- En cas d’activités mixtes, industrielles ou commerciales, l’activité est principalement industrielle si le chiffre d’affaires relatif à la partie industrielle est supérieur ou égal à 25% du chiffre d’affaires total.
La répartition du temps de travail selon les activités peut également déterminer l’activité principale.
Si l’entreprise a plusieurs activités séparées et non complémentaires, exercées dans des établissements distincts et autonomes, des conventions collectives différentes peuvent s’appliquer aux différents établissements.